Conditions générales de vente
1/ CONDITIONS GENERALES DE VENTE :
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise Lumi Brocante ci-après dénommé " le vendeur " et gérant le site www.lumibrocante.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.lumibrocante.com dénommée ci-après " l’acheteur ".
1/ OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.lumibrocante.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Le vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2/ PRODUITS
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.lumibrocante.com de l’entreprise Lumi Brocante, dans la limite des stocks disponibles. Les produits proposés par le vendeur étant des biens de seconde main, l’entreprise Lumi Brocante se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques et éventuels défauts dûs à son caractère ancien ou vintage. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
Dans le cadre des ventes, les offres de produits demeurent valides tant qu'elles sont affichées sur le site, sous réserve de disponibilité des stocks. Dans des circonstances exceptionnelles où une anomalie survient dans la gestion des stocks et où les produits ne sont plus disponibles après que l'acheteur a passé sa commande (par exemple, si l’article avait déjà été vendu en dehors du site mais que le vendeur n’avait pas encore eu le temps de retirer la disponibilité dudit article), le vendeur informera le client par courrier électronique. Dans ce cas, le vendeur pourra soit procéder à une livraison partielle de la commande (si la commande contient plusieurs articles), soit annuler la commande dans son intégralité. Si le compte bancaire de l'acheteur a déjà été débité, le vendeur entamera immédiatement une procédure de remboursement. Le compte du client sera alors crédité à nouveau. Le délai de remboursement dépendra du type de carte bancaire utilisée : de 3 à 8 jours pour un débit immédiat, et jusqu'à la fin du mois pour un débit différé.
3/ TARIFS
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. L’entreprise Lumi Brocante se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés et déterminés selon le poids global de la commande et selon le mode de livraison choisi.
4/ COMMANDE ET MODALITES DE PAIEMENT
Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire :
L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’option de livraison. Les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Puis, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, le vendeur lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter le vendeur, il peut le faire soit par l'onglet “Contact > Me contacter” présent sur le site ; soit par e-mail à l’adresse suivante : lumibrocante@hotmail.com
5/ RESERVE DE PROPRIETE
L’entreprise Lumi Brocante conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
6/ RETRACTATION
En vertu de l’article L121-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de la commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Tous les articles devront être retournés à l'adresse communiquée à l'acheteur lors de sa demande de rétractation.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, complets, intacts, dans leur état initial. Si ces conditions sont respectées, l’entreprise Lumi Brocante procèdera au remboursement total ou partiel après constatation de leur état. Le montant du remboursement sera à hauteur du prix d'achat, hors frais de livraison et se fera dans les 30 jours suivant la réception des articles. L’entreprise Lumi Brocante s'engage à informer l'acheteur de la bonne réception des articles retournés, de leur état et à lui donner les délais du remboursement.
Passé ce délai de 14 jours, si l’expédition de retour n’a pas été effectuée par l'acheteur, l’exercice du droit de rétractation n’est plus valable et est annulé, le produit est alors la propriété de l’utilisateur.
7/ LIVRAISON
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Le transport des commandes est assuré par La Poste, Mondial Relay ou Cocolis, livraison avec suivi par e-mail, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Le vendeur pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur ou en point relais. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux du vendeur. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
8/ RESPONSABILITE
Le vendeur dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
9/ PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.lumibrocante.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Lumi Brocante. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
10/ DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le vendeur s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par e-mail à l'adresse suivante : lumibrocante@hotmail.com
11/ REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui du Tribunal de Commerce de Nancy.
2/ CONDITIONS GENERALES DE LOCATION :
Voici les conditions générales de location qui définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des locations effectuées via le site www.lumibrocante.com. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande et au bon déroulement de la prestation.
Les produits loués par Lumi Brocante sont des produits anciens et d’occasion, des produits fait main ou des produits de manufacture plus récente. Ils sont donc loués en l’état. La location en l’état de ces produits anciens et d’occasion implique, de la part de tout locataire, l’acceptation et la pleine connaissance de l’usure du produit, de son ancienneté et de sa fragilité.
Nous nous réservons la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
1/ DEFINITION DE LA PRESTATION DE LOCATION
La prestation de location, objet du présent contrat est une mise à disposition du matériel à partir de nos locaux dans le cadre d’un enlèvement par le locataire. La mise à disposition exclue toute autre intervention.
2/ TARIFS
Nos prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le prix facturé est celui en vigueur au moment de l’enregistrement de votre commande. Les prix indiqués sur le devis sont valables pour une durée d’un mois. Ils s’entendent hors assurances.
3/ LA COMMANDE
Toute commande sera effective dès réception du devis signé en deux exemplaires, accompagné d’un acompte de 50%, sauf conventions particulières contraires et sous réserve de la disponibilité du matériel au moment de la réception de la commande. Le bénéfice de la commande est personnel au client-donneur d’ordre et ne peut être cédé sans l’accord de Lumi Brocante.
La facturation minimum est de 100 € pour couvrir les frais de traitements. L’acceptation du devis implique de la part du client donneur d‘ordres l’acceptation des conditions générales de location définies par Lumi Brocante.
4/ CAUTION
Pour toute commande, un montant en garantie est demandé au client, qui ne lui sera restitué qu’après contrôle au retour du matériel et après encaissement des factures, sauf conventions particulières contraires. Sont imputables sur la caution, toutes sommes dues par le client donneur d’ordres, y compris frais de dégradations, manquants, pertes etc…
5/ REGLEMENT
Vous devez verser un acompte de 50% du montant de la commande afin que votre réservation soit effective. Vous ne serez pas remboursé de cet acompte en cas d’annulation (sauf exercice du droit de rétractation).
L’acompte est encaissé dès sa réception.
Le solde de 50% est à payer un mois avant le jour du retrait de la marchandise Vous pouvez choisir de régler votre location par chèque (à l’ordre de Lucie PETIT à l’adresse indiquée sur le devis), par virement (libellé : Lumi Brocante – No de facture) ou espèces.
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués en euros et à la date de règlement indiquée dans la facture. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais son encaissement effectif à l’échéance convenue. En cas de retard de paiement, Lumi Brocante pourra suspendre toutes les prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités de retard fixées aux conditions particulières. Lumi Brocante se réserve le droit de compenser les factures en cours avec les sommes en sa possession, de quelque nature qu’elles soient, versées par le client donneur d’ordre. Sauf convention particulière contraire, Lumi Brocante n’entend consentir aucun escompte en cas de paiement anticipé. Lumi Brocante se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque client et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du client, dans son activité professionnelle, ou si une cession, location ou mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du client.
6/ ANNULATION TOTALE OU PARTIELLE
Conformément à l’article L121-19-1 du Code de la Consommation vous disposez d’un délai de rétractation de 48 heures à compter de la confirmation de la commande.
L’annulation totale ou partielle d’une commande après ce délai, fera l’objet d’une facturation équivalente à la moitié au moins du montant de commande annulé, sans jamais être inférieure aux frais déjà engagés au moment de l’annulation. Si l’annulation intervient moins d’un mois avant la location, la vente ou la prestation, la partie annulée sera due par le client donneur d’ordre et facturée dans sa totalité.
7/ DUREE DE LA LOCATION
La location est effective à partir du moment où vous retirez la marchandise sur le lieu indiqué lors de la réservation. Elle est valable du jeudi au lundi, hors accord particulier défini entre les deux parties.
8/ RETRAIT DE LA COMMANDE
Vous êtes responsable du transport de la marchandise.
Dans le cas où vous faites appel à un transporteur pour venir retirer la marchandise, nous déclinons toute responsabilité à partir du moment où le transporteur prend en charge la marchandise. Vous acceptez en l’état le matériel dont il a fait le choix. Aucun recours ne sera possible si le matériel choisi ne correspond finalement pas à vos besoins.
9/ FACTURATION
Une facture est établie et délivrée soit à la livraison soit après la fin de l’exécution de la prestation comprenant le retour et le contrôle du matériel. La facturation est effectuée à l’ordre du donneur d’ordre et le bénéficiaire ne peut être modifié sans l’accord préalable du prestataire.
10/ GARDE JURIDIQUE
Dès le retrait de la marchandise, la responsabilité et la garde matérielle et juridique des matériels loués vous sont transférées conformément aux dispositions de l’article 1384 du code civil. Vous en assumez toutes les conséquences directes ou indirectes de tout évènement survenant pendant la période de location, que vous soyez couvert ou non par une assurance, mettant en jeu votre responsabilité à l’égard de tiers. Vous assumez cette garde sous votre entière et seule responsabilité.
11/ UTILISATION - REPARATION - NON RESTITUTION
L’équipement loué demeure la propriété de Lumi Brocante et ne peut faire ni l’objet d’un déplacement hors zone indiquée sur la commande ni d’une cession ou d’une sous-location à quelque titre que ce soit.
Le client donneur d’ordre s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer. Il fournira en particulier l’installation électrique avec la puissance nécessaire en conformité avec la réglementation en vigueur. Le client donneur d’ordre certifie être apte à utiliser le matériel loué, lui-même ou par l’intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiées. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au matériel loué. Pendant toute la durée de mise à disposition, le client donneur d’ordre est tenu d’assurer l’entretien du matériel loué et de le protéger contre toute dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries, pluie, vent, neige, gel… Le client donneur d’ordre n’a droit à aucune indemnité en cas d’interruption de fonctionnement du matériel loué. Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au client donneur d’ordre à sa valeur de remplacement à neuf, augmentée d’une indemnité destinée à couvrir l’indisponibilité du matériel.
12/ RESTITUTION DU MATERIEL
La restitution de chaque article doit se faire dans son emballage d’origine. Un contrôle quantitatif et qualitatif est effectué en votre présence ou d’une personne de son choix, lors de la restitution du matériel. Le matériel sera contrôlé dans les locaux de Lumi Brocante au retour (il vous est conseillé de faire une pré-vérification). En l’absence de représentant du locataire, les constats effectués par Lumi Brocante seront les seuls pris en compte pour la facturation des éventuels manquants. Le matériel restitué sera testé par Lumi Brocante. Tout nettoyage, défectuosité, irrégularité, ou usure exagérée par rapport à l’utilisation spécifique constatée peut donner droit à l’encaissement de la caution au prorata des dégâts subis par le matériel.
13/ RETARD
Si vous dépassez le délai fixé pour nous restituer la marchandise, des pénalités de retard équivalentes à 20% du montant total de votre commande seront dues par jour de retard. A cette pénalité s’ajoute le versement de 40 euros au titre des frais de recouvrement. Tout retard, défaut total ou partiel du règlement, pourra donner lieu, si bon semble au Prestataire, à suspension immédiate de l’exécution des prestations. Le Prestataire ne reprendra l’exécution desdites prestations qu’après le paiement de l’ensemble des sommes dues par le Client.
14/ FORCE MAJEURE
Lumi Brocante ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des défauts de livraison dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative, grève, intempérie, accident, interdiction officielle …
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Lumi Brocante se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités.
15/ INFORMATIONS NOMINATIVES ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Nous nous engageons à protéger votre vie privée des personnes et la confidentialité des informations fournies.
Les informations et données vous concernant, que nous vous demandons, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement et au suivi de votre commande, à la gestion commerciale et marketing de votre dossier et à la qualité de nos relations. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, et d’opposition au traitement de celles-ci. Il vous suffit de nous écrire en ligne à lumi.brocante@hotmail.com ou par courrier à Lumi Brocante, 23, Lotissement les Cerisiers 54800 MARS LA TOUR en nous fournissant une photocopie de votre CNI et en indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et votre référence client.
16/ JURIDICTION
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.
En cas de contestation, le Tribunal du Siège de Lumi Brocante sera seul compétent. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
